Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant…

Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive

In forceTypedecreeDate25 Aug 1995Since8 Sep 1995Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.