a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant…
In forcecited 1×
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…1Lawamends
Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des …