Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Art. 6 Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…
In forcesince 8 Sep 1995
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.