Art. 4 Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…

In forcesince 30 Jun 2024cited 4×

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du présent décret sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

NOTA :

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, ces dispositions sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie et aux agents contractuels placés en congé de maladie et de grave maladie.

  • Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de s…267Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 4 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 Art. 3

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2020, 420586, Inédit au recueil LebonDecision

    En vertu des dispositions des articles 1er à 4 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements du second degré, les professeurs des …

    28 Feb 2020 · CETATEXT000041663026

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 360610, Inédit au recueil LebonDecision

    … supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ; " ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er à 4 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires …

    23 Oct 2013 · CETATEXT000028110487

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mars 1994, 92956, inédit au recueil LebonDecision

    … la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande de modification de l'article 4 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, en ce qu'il prévoit le paiement par neuvièmes des heures …

    11 Mar 1994 · CETATEXT000007836343