a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fi…
In forcecited 1×
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…4Lawamends
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison …