a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fi…
In forcecited 1×
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…5Lawamends
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant …