Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fi…

Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

In forceTypedecreeDate17 Sep 1999Since1 Sep 1999Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.