Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplément…

Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.

In force until 1 Sep 2023TypedecreeDate26 Aug 2005Since27 Aug 2005Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.