Art. 1 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcesince 13 Dec 2005cited 3×

L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

  • Code de la défensel1111-1l1111-2l1111-3l1111-4Lawconsolidates

    La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et …

  • Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de…1234Lawconsolidates

    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 275963, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 décembre 2005, laquelle est intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, que le législateur a entendu ratifier toutes les dispositions de …

    5 May 2006 · CETATEXT000008243023