a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…
In forcecited 1×
Code de la défensel1333-12l1333-3l1333-4l1333-6Lawamends
I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. II.-Le fait, pour le …