a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…
In forcecited 1×
Code de la défensel2161-2Lawamends
Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à …