a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…
In forcecited 2×
Code de la défensel1332-1l1332-3l1332-4l1332-6Lawamends
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la …
Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vi…Law
… ; Vu la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, …