Art. 15 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la défensel5112-3Lawamends

    L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité …