Art. 18 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale28-1398-1706-55706-73Lawamends

    I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés …