Art. 14 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la défensel3422-1l3422-3l3422-4Lawamends

    L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels …