Art. 2 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la défensel1141-6Lawamends

    Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels …