a modifié les dispositions suivantes
Art. 17 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…
In forcecited 1×
Code pénal421-1Lawamends
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions …