Art. 3 Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défe…

In forcesince 13 Dec 2005cited 1×

Paragraphe modificateur

Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.

  • Code de la défensel1332-1l1332-2l1332-3l1332-4Lawamends

    Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la …