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Code de procédure pénale689-4809-1Lawamends
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L'état de vigilance renforcée est prononcé : - par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les …
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Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les héli…15Lawamends
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