Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.
Art. 1 Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de…
In forcesince 21 Dec 2004
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.