, Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,