Art. 4 Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl1111-7Lawamends

    Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les …