Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Art. 75
Art. 75 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 72
Art. 76