a modifié les dispositions suivantes
Art. 102 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (ancien)285Lawamends
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…7Law
… les mots : "Seront punis des mêmes peines, ceux qui," ; 21° L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 22° L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.