Art. 81 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l642-2l643-5Lawamends

    Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan …