a modifié les dispositions suivantes
Art. 101 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Code pénal444-3444-4Lawamends
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou …
Code de la consommationl215-1Lawamends
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier …
Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurr…35Lawamends
Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires12Lawamends
Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en pure semoule de blé dur. Toutefois, dans le cas d'insuffisance des disponibilités en blé dur, un arrêté …
Code rural (ancien)215-1215-2258259Lawamends