a modifié les dispositions suivantes
Art. 85 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (nouveau)l642-3l671-5Lawamends
Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes sont …