a modifié les dispositions suivantes
Art. 97 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (ancien)235253Lawamends
Code rural (nouveau)l653-15Lawamends
a modifié les dispositions suivantes
Code rural (ancien)235253Lawamends
Code rural (nouveau)l653-15Lawamends