a modifié les dispositions suivantes
Art. 80 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (nouveau)l641-14l641-15l641-16l641-17Lawamends
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de …
Code de la consommationl115-26-1Lawamends