a modifié les dispositions suivantes
Art. 100 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code de la consommationl214-2Lawamends
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, …