Art. 87 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l644-2l644-3l644-4Lawamends

    Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant". NOTA : Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 article 4 21° : L'article L. 644-2 est …