Art. 90 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l641-21Lawamends

    Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent …