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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
Art. 99
Art. 99 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 98
Art. 100
Cited by
1
Code de la santé publique
l607
l617-18
l617-3-1
Law
amends