a modifié les dispositions suivantes
Art. 79 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (nouveau)l641-3l641-4Lawamends
Code de la consommationl115-7Lawamends
a modifié les dispositions suivantes
Code rural (nouveau)l641-3l641-4Lawamends
Code de la consommationl115-7Lawamends