Art. 72 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l611-1Lawamends

    Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à …

  • Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Co…Law

    … 611-1, issu de l'article 72 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains …