Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Co…

Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate12 Oct 2000Since15 Oct 2000Versions held2Cited by2 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.