, Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Co…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural (nouveau), et notamment son article L. 611-1, issu de l'article 72 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,