Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (nouveau), et notamment son article L. 611-1, issu de l'article 72 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,