Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndica…
Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
In force until 10 Aug 2017TypedecreeDate28 Feb 1990Since1 Mar 1990Articles1Versions held6Cited by98 documentsLast changed10 Aug 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.