Sous-titre 1 «Règles générales»
- 2Conditions d’attribution de numéros
- 3Utilisation de numéros
- 4Demande d’attribution de numéros
- 5Demande de réservation de numéros
- 6Procédure d’attribution de numéros
- 7Refus d’attribution de numéros
- 8Retrait de numéros
- 9Délais concernant l’attribution, l’utilisation et retrait de numéros
- 10Conditions d’utilisation de numéros
- 11Contrôle du plan national de numérotation
- 12
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.