Art. 7 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Refus d’attribution de numéros

In forcesince 5 Aug 2014

L’Institut refuse l’attribution si:

la demande ne relève pas de la compétence de l’Institut;

la demande est incomplète;

s’il est impossible de garantir l’égalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence équitable dans le domaine des communications électroniques ainsi que dans toute autre activité commerciale ou non commerciale;

les numéros demandés sont incompatibles avec les services notifiés par le demandeur auprès de l’Institut;

le demandeur n’est pas autorisé à introduire une demande pour le type de numéro requis;

les numéros demandés ne sont pas disponibles, en raison d’une impossibilité technique ou d’une réservation;

des redevances de toute nature envers l’Institut n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées tardivement;

la demande est en contradiction avec des règles, ou des accords nationaux, communautaires et internationaux.