Art. 9 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Délais concernant l’attribution, l’utilisation et retrait de numéros

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Lors de modifications et de remises en services dues à des retraits au cas où des numéros attribués devraient être remplacés, supprimés ou modifiés, les titulaires des attributions en seront informés par l’Institut au moins 6 mois avant la modification. Les titulaires en informeront immédiatement les utilisateurs auxquels ils ont affecté des numéros.

(2)

Les anciens numéros et les nouveaux numéros seront opérationnels en parallèle pendant une durée de 6 mois. Passé ce délai, pendant une durée d’au moins 6 mois, un appel vers les anciens numéros va aboutir sur un texte d’annonce ou un service d’annuaire permettant à l’appelant de connaître les nouveaux numéros.

(3)

Ces mesures s’appliquent pour des modifications d’envergure sauf impossibilité technique à constater par l’Institut ou en vertu d’un règlement de l’Institut.

(4)

Un numéro qui est devenu libre après avoir été attribué et affecté, ne peut être réattribué à un autre utilisateur qu’après un délai de 6 mois, à moins qu’il n’y ait accord écrit entre les parties concernées.