(1)
Les demandes d’attribution de numéros sont à introduire par voie électronique ou par courrier auprès de l’Institut.
(2)
Chaque entreprise notifiée qui en fait la demande, reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant l’accès à la base de données des numéros.
(3)
Pour être recevable, la demande d’attribution se fait au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour l’activation des numéros demandés.
(4)
L’Institut se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires autres que celles prévues par la demande d’attribution.