Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Demande d’attribution de numéros

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les demandes d’attribution de numéros sont à introduire par voie électronique ou par courrier auprès de l’Institut.

(2)

Chaque entreprise notifiée qui en fait la demande, reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant l’accès à la base de données des numéros.

(3)

Pour être recevable, la demande d’attribution se fait au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour l’activation des numéros demandés.

(4)

L’Institut se réserve le droit de demander à tout moment des informations complémentaires autres que celles prévues par la demande d’attribution.