(1)
L’attribution de chaque type de numéros se fait par ordre chronologique suivant la date de réception de la demande par l’Institut.
(2)
La décision d’attribution sera communiquée électroniquement ou par courrier au demandeur dans les 40 jours à partir de la date de réception. Si l’attribution n’est pas possible endéans le délai prévu, l’Institut en informera le demandeur en indiquant les raisons et le délai prévisible.
(3)
L’Institut peut:
attribuer des numéros individuels ou des blocs de numéros;
attribuer des numéros individuels ou des blocs de numéros pour une période limitée;
n’attribuer qu’une partie des numéros individuels ou blocs de numéros demandés;
refuser l’attribution.