Art. 8 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Retrait de numéros

In forcesince 5 Aug 2014

L’Institut procède à un retrait dans les cas suivants:

Retrait à la demande du titulaire

Le titulaire d’une attribution ou d’une réservation peut notifier à l’Institut qu’il met hors service ou renonce à la réservation d’un numéro ou d’un bloc de numéros. La ressource redevient alors libre et peut être réutilisée après le délai prévu à l’article 9 ci-après.

Retrait en cas de non-respect des conditions d’utilisation

En cas de non-respect des conditions d’utilisation, l’Institut peut retirer l’attribution au terme de la procédure suivante:

les griefs de nature à justifier l’abrogation de la décision d’attribution ou de réservation sont notifiés au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception;

si endéans un mois, le titulaire n’a pas présenté des arguments valables, l’Institut prononce l’abrogation de la décision d’attribution ou de réservation.

Retrait sur décision motivée par l’Institut

Dans les cas suivants, l’Institut peut prononcer le retrait d’une attribution si:

un bloc de numéros est inutilisé depuis 6 mois;

un besoin en capacité de numérotation supplémentaire apparaît ou en cas de réarrangement du plan national de numérotation;

les conditions pour l’harmonisation internationale ou pour la sécurité nationale ne sont pas respectées;

une erreur s’est produite lors de l’attribution par l’Institut ou l’attribution a été faite sur base de données erronées.