Art. 12 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

L’Institut met à la disposition toutes informations nécessaires, afin de présenter une demande d’attribution de numéros individuels ou de blocs de numéros dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.

(2)

Ces informations comprennent:

les règles relatives à la numérotation;

le plan national de numérotation;

une base de données avec les titulaires et l’état des numéros (libre, réservé, attribué, bloqué, inutilisable, date de mise en service ou de la mise en service prévue, code de routage).

Tableau «Modalités d’attribution par l’Institut»

Catégories et Types de numéro

Opérateur

Fournisseur de services

Utilisateur final

(1)

Numéros téléphoniques (ITU-T, E.164)

a)

Codes internes au réseau (04, 05)

d’office

–

- b) Géographiques (2, 3, 4, 5, 7, 8, 9)

en bloc

en bloc

–

c) VoIP (20)

en bloc

en bloc

–

d) Mobiles (6)

en bloc

en bloc

–

e) M2M (60)

en bloc

en bloc

–

f) Code d’appel de secours (112, 113)

–

- individuelle

g)

Numéros pour services à valeur sociale harmonisés européens (116)

–

- individuelle

h)

Code d’accès pour services d’annuaires (118)

individuelle

individuelle

–

i) Codes d’accès courts (12)

individuelle

individuelle

–

j) Codes permettant un routage spécial (13)

–

- individuelle

k)

Codes d’accès nationaux pour opérateur (15)

en bloc

–

- l) Libre appel / coûts partagés (800, 801)

en bloc

en bloc

–

m) Revenu partagé (900, 901, 905)

en bloc

en bloc

–

(2) Codes des points sémaphores

a)

ISPC (IT-T, Q.708)

individuelle

–

- b) NSPC (ITU-T, Q.704)

par 8

–

- (3) Identificateurs de réseaux

a)

MNC (ITU-T, E.212)

individuelle

–

- b) DNIC (ITU-T, X.121)

individuelle

–

-