Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Conditions d’attribution de numéros

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Une entreprise notifiée a le droit de faire une demande auprès de l’Institut pour l’attribution de blocs de numéros ou de numéros individuels. Cette demande peut couvrir tous les services de communications électroniques notifiés par l’entreprise demanderesse auprès de l’Institut.

(2)

Un utilisateur final a le droit de faire une demande pour l’attribution de numéros individuels.

(3)

Pour chaque type de numéro, les possibilités d’attribution sont déterminées par la liste reprise dans le tableau «Modalités d’attribution par l’Institut» situé à la fin du présent sous-titre.

(4)

Les entreprises notifiées peuvent, pour les services de communications électroniques qu’ils ont notifiés auprès de l’Institut, affecter des numéros aux utilisateurs finals.

(5)

Les titulaires d’attributions sont tenus de respecter les conditions d’utilisation des numéros reprises dans les décisions d’attribution.