Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Définitions

In forcesince 5 Aug 2014

Au sens du présent règlement, on entend par:

«Abonné»: une personne physique ou morale partie à un contrat avec une entreprise offrant des services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services;

«Affectation de numéro»: mise en service d’un numéro pour adresser un point de terminaison un équipement terminal ou un service d’un utilisateur final par un titulaire d’une attribution de numéros;

«Application télématique»: toute application ayant recours à un réseau mobile pour l’échange de données ou de la voix entre une centrale et les utilisateurs de cette centrale, à l’exclusion de toute autre communication;

«Attribution de numéro»: décision prise par l’Institut, sur base d’une demande d’attribution de numéro, d’accorder à une entreprise notifiée ou à un utilisateur final, le droit d’utiliser la ressource désignée suivant la réglementation applicable;

«Bloc de numéros»: tranche de numéros consécutifs pouvant être réservés et attribués;

«Centrale»: toute entité qui, dans le cadre de sa finalité précise et limitée établit des communications avec ses seuls utilisateurs ou en reçoit de ses seuls utilisateurs;

«Contrat de communications électroniques»: accord de volontés entre un utilisateur final et une entreprise notifiée par lequel l’utilisateur final souscrit à un/des service(s) de communications électroniques déterminé(s);

«Dialer»: logiciel permettant de composer un numéro de téléphone pour l’établissement d’une communication;

«Demandeur de portage»: utilisateur demandant la portabilité;

«Entreprise notifiée»: une personne physique ou morale qui, suite à la notification à l’Institut, est autorisée à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. Cette entreprise est réputée être titulaire d’une autorisation générale;

«Entreprise notifiée donneur»: entreprise notifiée à partir de laquelle un numéro est transféré;

«Entreprise notifiée receveur»: entreprise notifiée vers laquelle un numéro est transféré;

«GIE Telcom»: entreprises notifiées disposant de numéros mobiles qui font partie du groupement d’intérêt économique dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles;

«Institut»: l’Institut Luxembourgeois de Régulation en abrégé l’«ILR» sis à Luxembourg, 17, rue du Fossé;

«Loi du 27 février 2011»: Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

«Numéros à revenus partagés en abrégé «NRP»»: numéros utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de communications électroniques, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe, indifféremment de sa localisation géographique pour offrir des services à valeur ajoutée. Les appels vers ces numéros peuvent être facturés à l’appelant à un prix supérieur au prix d’un appel vers les numéros géographiques;

«Numéro»: chaîne de chiffres décimaux qui contient les informations nécessaires pour assurer le routage de l’appel jusqu’à l’utilisateur final ou jusqu’au point où un service est fourni;

«Numéros géographiques»: tout numéro (y compris numéros à sélection directe à l’arrivée) utilisé pour adresser un point de terminaison du réseau téléphonique commuté fixe (PSTN / ISDN);

«Numéro individuel»: tout numéro qui ne fait pas partie d’un bloc, - soit parce que ce numéro n’est pas attribué en blocs, - soit parce que le numéro est enlevé d’un bloc pour être attribué de façon individuelle. Dans ce dernier cas, le numéro ne fait plus partie du bloc correspondant;

«Numéro mobile»: tout numéro utilisé pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de mobilophonie ou de radiomessagerie;

«Opérateur»: une entreprise notifiée qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée;

«Portabilité»: possibilité pour l’utilisateur de garder son numéro en cas de changement d’une entreprise notifiée vers une autre entreprise notifiée;

«Réseau global»: réseau exploité en vue d’offrir des points de terminaison dans des zones géographiques dépassant les frontières d’un seul pays et identifiés par un indicatif de pays pour les réseaux (p. ex. réseau mobile par satellite), voir ITU-T E-164, §4.16;

«Service global»: service assuré sur un réseau public, auquel un indicatif de pays spécifique a été assigné afin d’assurer ce service entre deux ou plusieurs pays et/ou plans de numérotation (p. ex. Universal International Freephone Service), voir ITU-T E-164, §4.14 «SERIES E: OVERALL NETWORK OPERATION, TELEPHONE SERVICE, SERVICE OPERATION AND HUMAN FACTORS Operation, numbering, routing and mobile services – International operation – Numbering plan of the international telephone service»;

«Service à valeur ajoutée»: service utilisant le réseau de communications public permettant à l’appelant d’obtenir des informations, de renvoyer des informations, de communiquer avec d’autres utilisateurs, d’effectuer des paiements pour des produits et/ou services moyennant le paiement d’une indemnité supérieure au tarif normal lié au trafic d’une communication locale. Une partie de cette indemnité est payée par l’opérateur du réseau de communications public au titulaire du NRP;

«Titulaire du NRP»: tout utilisateur auquel une entreprise notifiée a affecté un numéro à revenus partagés (NRP);

«Tarif lié au trafic»: le tarif facturé à l’appelant pour l’acheminement du service;

«UIT» ou «ITU»: Union internationale des télécommunications, Institution spécialisée des Nations Unies pour les technologies de l’information et de la communication;

«Utilisateur»: une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public;

«Utilisateur final»: un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques accessibles au public;

«Voix sur Internet»: le transfert de la voix codée sur un réseau public de données par paquets selon le protocole IP.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)