, Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

In forcesince 5 Aug 2014

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l’article 47;

Vu la consultation publique du 14 février 2014 jusqu’au 14 mars 2014 concernant le projet de règlement portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Arrête:

  • num:lu=loi/2011-02-27 (several documents carry this name)