Toutes communications électroniques au départ ou à destination d’un point terminal adressé directement ou indirectement par un numéro attribué par l’Institut doit s’effectuer dans les conditions prévues par la Loi du 27 février 2011.
Après attribution d’un numéro individuel ou d’un bloc de numéros, la mise en service des numéros attribués doit se faire endéans les 6 mois. L’Institut doit être informé de la mise en service dans les 10 jours ouvrables. Pour les numéros attribués en bloc, il s’agit de la mise en service d’un premier numéro du bloc.
Dès que la mise hors service d’un numéro individuel ou d’un bloc de numéros attribué par l’Institut est prévisible, mais au plus tard le jour de la mise hors service, le titulaire de l’attribution informera l’Institut de la date de mise hors service. Un numéro individuel ou un bloc de numéros ainsi libéré ne peut être attribué à nouveau qu’après un délai prévu sous l’article 9 (3), à moins que toutes les parties concernées aient donné leur accord écrit.
L’utilisation de numéros qui n’ont pas été attribués par l’Institut, n’est pas autorisée dans les réseaux de communication publics ou les services publics offerts par ces réseaux.
Toutefois, l’utilisation de numéros attribués pour des réseaux globaux ou des services globaux est autorisée, sous condition de notification à l’Institut avant la mise en service. Dès qu’un tel numéro est mis en service par une entreprise notifiée, toute communication au départ ou à destination d’un point terminal adressée directement ou indirectement par un tel numéro doit s’effectuer dans les conditions prévues par la Loi du 27 février 2011.
Les numéros attribués sont à utiliser exclusivement aux fins retenues dans la décision d’attribution de l’Institut.