(1)
Afin de permettre à l’Institut d’effectuer le contrôle du plan national de numérotation, les entreprises notifiées ont l’obligation de fournir des informations sur l’utilisation des numéros et/ou blocs de numéros attribués sur demande de l’Institut.
(2)
Les informations sur l’utilisation actuelle de numéros individuels et de blocs de numéros doivent être communiquées sans délai, à la demande de l’Institut.
(3)
Toute modification des informations fournies lors de la demande d’attribution doit être communiquée à l’Institut, ceci au plus tard un mois avant la mise en vigueur des modifications.